Registre des entreprises

Les entreprises, les commerces et indépendants doivent annoncer leur arrivée et départ en indiquant le nom, la raison sociale, le genre de commerce ou d'activité et les locaux utilisés.

Tout employeur est tenu d'annoncer au Contrôle des habitants et Bureau des étrangers, la création, la modification, le transfert ou la fermeture de son entreprise.